Le site kamefrais.com et l’application inhérente, conçu et géré par Kamefrais S.A.S., fonctionne dans le cadre de la mise en relation des professionnels des métiers de bouche.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente définissent les modalités de commande et de livraison des produits proposés via le site kamefrais.com et l’application inhérente en Région Parisienne.
1. Lexique
Solution Site Internet et application développés par Kamefrais et mis à la disposition des utilisateurs afin de formaliser des usages commerciaux identifiés propres aux grossistes, intermédiaires et distributeurs des produits frais.
Téléconseiller Employé de Kamefrais disponible pour guider et assister les utilisateurs dans l’utilisation au quotidien de la solution.
Utilisateur Personne physique agissant au travers de la solution pour le compte et sous la responsabilité du professionnel auquel il est rattaché. Terme générique renvoyant individuellement/collectivement vers le grossiste, l’intermédiaire, le client.
Grossiste Utilisateur administrant la solution afin de proposer à la vente de la marchandise en gros.
Intermédiaire Utilisateur administrant la solution afin de proposer ses services concourant à la revente au client professionnel de la marchandise achetée auprès du grossiste.
Client Utilisateur de la solution commandant de la marchandise destinée à la revente au détail.
Référentiel Bibliothèque de références produits administrée par le téléconseiller afin de permettre au grossiste, à l’intermédiaire et au client de partager la même identification matérielle d’un produit susceptible de faire l’objet de transactions commerciales au travers de la solution.
Catalogue Sous-ensemble géré par l’utilisateur et composé par tout ou partie du référentiel.
CGUV Conditions générales d’utilisation et de vente ici définies et acceptées par les utilisateurs de la solution et les potentielles conditions particulières.
2. Acceptation des CGUV
La connexion de l’utilisateur à son compte ainsi que l’édition de commande de marchandise emporte de facto l’acceptation sans réserves des CGUV.
Kamefrais dispose du droit de modifier les CGUV. Les utilisateurs acceptent les mises à jour des CGUV à compter de l’instant où ils passent une nouvelle commande, après la publication sur la solution des CGUV modifiées.
Les CGUV constituent l’ensemble des obligations des utilisateurs et prévalent sur tout autre texte.
3. Création de compte client
La création d'un compte client et l'acceptation des CGUV constituent un préalable obligatoire pour passer une commande. L'établissement d'un compte Client entraîne la création d'un compte utilisateur administrateur, qui permettra ensuite la création de comptes utilisateurs supplémentaires pour les collaborateurs/partenaire.
L'ouverture d'un compte utilisateur nécessite de :
· Justifier d’un extrait kBis valide de moins de trois mois,
· Fournir les coordonnées d’un interlocuteur,
· Fournir des coordonnées opérationnelles concourant à la manipulation de la marchandise.
Il incombe au Client d'assurer l'exactitude et la véracité des informations transmises. Chaque utilisateur a la responsabilité de garantir la confidentialité, la sécurité et l'utilisation appropriée de ses identifiants de connexion à son compte utilisateur. Toute connexion effectuée sur ce compte sera attribuée à l'utilisateur en question.
Kamefrais se donne le droit de refuser l’enregistrement d’un compte utilisateur si les informations exigées ne sont pas complètes, contradictoires ou impossibles à authentifier.
4. Catalogue
Kamefrais s'efforce de présenter les références produit du Catalogue avec la plus grande précision et exactitude, mais ne saurait être tenu responsable pour des erreurs ou omissions qui n'influenceraient pas les décisions de l’utilisateur quant à la marchandise en question. Les images et photos de marchandises ne sont pas garanties contractuellement.
Kamefrais s'engage à exécuter la commande dans le cadre des stocks de produits disponibles.
Lors de la passation de commande, le client a la possibilité d'approuver que Kamefrais remplace un produit manquant par un autre de qualité identique ou supérieure.
5. Tarif
A l’échelle du grossiste, les tarifs et les taxes liés à la commercialisation des produits mentionnés dans le catalogue sont contractuels et engagent l’entière responsabilité de l’entreprise à laquelle l’utilisateur est rattaché. Etant mentionné qu’il est courant que les tarifs des produits fluctuent quotidiennement selon les volumes disponibles et la demande en face, l’utilisateur grossiste est responsable de la mise à jour régulière des tarifs des produits proposés à la vente, les outils d’accompagnement de la politique commerciale maison constituant de simples aides aux prises de décision de l’utilisateur grossiste.
S’agissant de l’intermédiaire, les tarifs et les taxes liés à la commercialisation des produits mentionnés dans le catalogue sont donnés à titre contractuel pour les seules commandes client initiées la veille pour livraison au plus tard le lendemain suivant la date de transmission de la commande. Pour toutes les commandes client dont la livraison interviendra à compter de deux jours ou plus suivant la date de transmission à l’intermédiaire, il est particulièrement précisé que les tarifs feront l’objet d’une indexation aux cours de la veille de la livraison, étant entendu que les tarifs des produits peuvent changer quotidiennement selon les fluctuations du marché.
Au niveau du client, les tarifs recommandés et les taxes liés à la commercialisation des produits mentionnés dans le l’onglet rayon sont donnés à titre indicatif et s’appuient sur les données vérifiables saisies par l’utilisateur lui-même. Ces tarifs recommandés, qui n’ont pas vocation à constituer obligatoirement les prix de vente pratiqués au détail, ne sont pas contractuels et engagent la responsable de l’utilisateur client qui l’accepte.
6. Commande
En approuvant la commande, l’utilisateur Intermédiaire / Client affirme son intention d'acheter les produits énumérés dans la commande. Il assure donc au fournisseur qu'il a les autorisations et ressources requises pour le paiement de ses factures.
Un bon de livraison est généré et mis à disposition sur le compte utilisateur une fois que la préparation de la commande est terminée. Après l'exécution de la commande, un bon de livraison détaillé, indiquant les produits faisant l’objet de transfert de propriété, leurs coûts finaux et les taxes obligatoires, est accessible à l’utilisateur sur son compte utilisateur.
7. Paiement
L’utilisateur ayant effectué une commande peut consulter la facture / le rapport d’enlèvement sur son compte utilisateur, dans la foulée de la mise à disposition de la marchandise, ce au plus tard à quinze heures (15 : 00 min.). Le coût final toutes taxes comprises doit être payé au regard des accords conventionnels du secteur au plus tard un mois après émission de la facture / du rapport d’enlèvement.
Le paiement de cette facture est effectué par virement bancaire, à la seule discrétion des intéressés.
Le défaut de paiement d'une facture échue est susceptible d’entraîner la suspension du compte utilisateur, à la demande du fournisseur jusqu’à apurement de toutes les factures échues, y compris durant la période de suspension. L’application d’indemnités et pénalités règlementaires est laissé à la discrétion du fournisseur et automatique dès lors que ce dernier engagera une procédure de recouvrement.
8. Livraison
· A l’échelle du grossiste :
Sauf précision contraire, toute commande transmise avant sept heures (10 : 00 min.) fera l’objet de mise à disposition le jour même. L’utilisateur intermédiaire peut toutefois sélectionner la date d’enlèvement au moment de passer la commande.
L’utilisateur intermédiaire a la responsabilité de communiquer toutes les informations correctes et détaillées sur les conditions de dépose local lors de la création de son compte utilisateur, et s'engage à effectuer une mise à jour de ces informations en cas de changement, au plus tard la veille du jour prévu pour la dépose local.
· Au niveau de l’intermédiaire :
Sauf précision contraire, toute commande transmise avant sept heures (07 : 00 min.) fera l’objet de livraison le lendemain. Le client peut toutefois sélectionner la date de livraison au moment de passer la commande.
Le Client a la responsabilité de communiquer toutes les informations correctes et détaillées sur les conditions de livraison lors de la création de son compte client, et s'engage à effectuer une mise à jour de ces informations en cas de changement, au plus tard la veille du jour prévu pour la livraison.
9. Réclamation
Si la marchandise mise à disposition de l’utilisateur ne correspond pas à celle commandée, l’utilisateur :
· Dispose de quarante-huit heures maximum pour signaler les produits manquants ;
· Peut initier une demande d’avoir sous forme de réclamation : en pareil cas, l’utilisateur devra maintenir les produits litigieux dans des conditions qui garantissent son suivi et sa potentielle re-commercialisation par le fournisseur.
Pour être approuvée et remboursable, la demande d’avoir devra :
· Porter sur un produit livré, complet et dans son emballage initial,
· Être soumise au fournisseur au moyen du compte utilisateur, au plus tard quarante-huit heures (48 : 00 min.) après la mise à disposition de la marchandise concernée par cette demande,
· Être jointe à une image démontrant clairement et indéniablement le défaut de conformité,
· Porter sur plus de 10 % du produit livré,
· Se rapporter à une anomalie existante lors de la livraison et ne découlant pas des conditions de stockage ou des manipulations effectuées par l’utilisateur.
10. Refus d’enlèvement, renvoi marchandise, retour de livraison et remboursement des produits
C'est à la prérogative exclusive de Kamefrais de décider si le produit concerné par la demande d’avoir sera remboursé en tout ou partie. Le cas échéant, le remboursement sera constitué par l’établissement d’un avoir ou par la mise à disposition de produits conformes en compensation de ceux présentant un défaut de qualité.
Le fournisseur se donne également le droit de récupérer ou non le produit concerné par la réclamation. Le cas échéant, la marchandise litigieuse devra être tenue à la disposition du fournisseur selon les modalités de récupération fixées entre les concernés.
L’utilisateur ne peut pas demander de dommages et intérêts autres que le remboursement d’un produit défectueux, si sa réclamation est validée et effectuée conformément aux présentes CGUV.
11. Garanties
Les utilisateurs s'engagent à se conformer à la règlementation en vigueur dans le secteur de la vente des produits périssables et à observer les lois et règlements qui lui sont imposés en tant que professionnel, notamment en ce qui concerne les produits qu'ils commercialisent et distribuent. Ils prennent également l'engagement de contribuer à signaler au consommateur final, dès qu'ils en ont connaissance, si l'un des produits constitue un ou plusieurs risques pour la santé ou la sécurité des personnes. Les utilisateurs se consacrent à mettre tout en œuvre pour acheminer les produits commandés, selon les dates spécifiées.
Kamefrais se donne la possibilité de changer ou d’interrompre l'accès complet ou partiel à la solution et/ou au compte utilisateur à tout moment, pour des raisons techniques ou en raison du respect des conditions contractuelles et/ou légales, sans obligation de prévenir l’utilisateur à l'avance.
12. Responsabilité
Tout au long de la période de validité des CGUV, chaque partie est tenue responsable des répercussions découlant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que celles de ses sous-traitants et/ou agents éventuels, conduisant à un préjudice direct pour l'autre Partie.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages indirects ou imprévus de l'autre partie ou de tiers, y compris notamment les gains manqués, les pertes, l'erreur dans les fichiers ou les données, le dommage commercial, le préjudice sur la réputation, la perte du chiffre d'affaires ou du bénéfice, la perte de clients, la perte d'opportunités, le coût pour obtenir un produit ou un service lié à l'inexécution ou à la mauvaise exécution des CGUV.
La propriété de la marchandise est transférée d’un utilisateur à l’autre au moment de la livraison à l'adresse de destination telle qu’indiquée sur le compte utilisateur, que le demandeur soit présent ou non. La responsabilité du fournisseur ne peut être engagée à l'intérieur des locaux du demandeur (Traversée de la porte).
13. Limitations d’accès et suppression du compte utilisateur
Tout acte de violation ou contraires aux CGUV, tels que le défaut de paiement, le défaut de livraison, l’édition de réclamation de mauvaise foi, un litige en cours et/ou des informations fausses ou non actualisées, ou en cas de difficultés spécifiques avec la solution Kamefrais, le téléconseiller a la possibilité de suspendre, interdire ou supprimer l'accès de l’utilisateur à son compte utilisateur, ainsi que de suspendre ou bloquer toute commande en cours.
La mise en place de ces restrictions et suspensions peut se produire sans préavis de l’utilisateur de la part de Kamefrais.
14. Propriété intellectuelle
Kamefrais détient tous les composants de la solution, y compris la base de données du référentiel produit et les documents/formulaires fournis ou associés aux CGUV, qu'ils soient protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle.
L’utilisateur s'engage à respecter les droits de Kamefrais et s'interdit expressément toute action qui pourrait constituer une contrefaçon, une concurrence déloyale ou du parasitisme à son encontre.
15. Données personnelles
Chaque entité à laquelle l’utilisateur est attaché, est susceptible de devoir manipuler les données personnelles de ses employés, représentants ou mandataires. Elles se consacrent à réaliser ces opérations en conformité avec la loi relative à la protection des données personnelles.
La politique de confidentialité décrit en détail la manière dont Kamefrais traite les données personnelles de l’utilisateur et de ses collaborateurs.
16. Fermeture du compte utilisateur
Tout utilisateur a la possibilité de requérir la fermeture de son compte utilisateur à tout instant auprès de Kamefrais. En pareilles circonstances, le compte utilisateur sera désactivé et les informations associées seront retenues par Kamefrais en conformité avec la législation actuelle et sa politique de protection de la vie privée. L’utilisateur devra, le cas échéant, toujours régler les factures impayées, quelles que soient les circonstances.
Si un compte utilisateur reste inactif pendant une période de 30 jours consécutifs, sa désactivation pourra être effectuée sans que Kamefrais soit contraint d'avertir l’utilisateur au préalable.
17. Divers
Si une ou plusieurs clauses venaient à être jugées nulles par un tribunal ou s'avéraient impraticables, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. Les parties s'engagent alors à négocier de manière sincère une clause substitutive.
Si une partie choisit de ne pas faire valoir l'application d'une clause quelconque des CGUV, ou tolère un non-respect temporaire ou permanent, cela ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation de cette partie à exercer ses droits tels que stipulés dans ce document. Le fait qu'une partie tolère une exécution partielle ou non conforme des CGUV, ou tout acte, abstention ou omission de l'autre partie qui ne respecte pas les dispositions des CGUV, ne donnerait pas à la partie bénéficiant de cette tolérance un quelconque droit.
Les Parties conviennent qu'elles opèrent en tant qu'entrepreneurs indépendants l'un pour l'autre. Les CGUV ne peuvent engendrer entre elles une société ou une association sous quelque forme que ce soit.
Les parties ne pourront être jugées en défaut pour toute négligence de leurs responsabilités prévues par les CGUV, si celle-ci est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les CGUV sont régies par la législation française. Pour toute contestation liée à son interprétation ou sa mise en œuvre, les parties s'engagent d'abord à trouver une résolution amiable de bonne foi. Si une telle résolution n'est pas possible, tout différend potentiel relatif aux CGUV entre les parties sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil.